- le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment du l’infraction
Si une personne, autre que le propriétaire, conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction, le propriétaire doit cocher la case n°2 du formulaire qui lui a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur.
Le propriétaire est alors dispensé de payer toute somme d’argent. C’est le conducteur désigné qui recevra un nouveau procès-verbal d’infraction, qui sera redevable de l’amende et qui se verra retirer les points correspondants à l’infraction.
Il est aussi possible pour le propriétaire de cocher la case n°2sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Il lui est alors nécessaire de cocher simultanément la case n°3 en précisant qu’il entend contester l’infraction qui lui est reprochée. Dans ce cas, il devra adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui lui sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi le relaxe – et une lettre explicative indiquant qu’il n’était pas au volant le jour où son véhicule a été flashé mais qu’il ne souhaite pas, pour des raisons personnelles révéler l’identité du conducteur, accompagnée de toutes les preuves utiles (tous documents prouvant qu’à l’heure de l’infraction le propriétaire ne pouvait pas être au volant de son véhicule).
- la voiture a été volée ou détruite avant le flash
Si la voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, le propriétaire doit alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Le propriétaire n’a alors rien à payer.
- le propriétaire entend contester l’infraction constatée pour d’autres motifs
Si le propriétaire estime que l’infraction qui lui est reprochée n’a pas été commise ou que a été commise pour des raisons impérieuses et légitimes permettant de la justifier l’infraction (afin de laisser passer un véhicule prioritaire), il doit cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.
Si l’argumentation avancée est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et le propriétaire obtiendra alors le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.
En tout état de cause et quelle que soit la décision du propriétaire, ce dernier a droit à obtenir communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :
Centre automatisé de constatation des infractions routières
CS 41 101
35911 RENNES Cedex 9
- Soit il ne fait rien durant le délai de 45 jours
Si, après 45 jours, le propriétaire n’a ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, il va alors être le destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.
La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel le propriétaire peut :
- payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise.
Le paiement entraîne alors une perte de points automatique.
- former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire délivrée.
L’affaire sera alors classée sans suite par le Procureur de la République ou renvoyée à une audience du tribunal. | 
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