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Code de la route

 

Contester une sanction

Recours devant le tribunal administratif: procédure

La procédure applicable devant les juridictions administratives, seules compétentes à titre principal, pour prononcer l’annulation d’une décision administrative, est régie par deux principes fondamentaux : - la contestation d’une décision administrative doit être formée dans le délai maximal de 2 mois francs après sa notification...

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Conséquence d'une infraction

Les sanctions pénales de l'infraction

Pour toutes les infractions qualifiables de contraventions ou de délits, le Procureur de la République peut décider : - de classer l’affaire sans suite ; - de renvoyer l’automobiliste devant le juge de proximité (pour les contraventions des quatre premières classes) ; - de le renvoyer devant le tribunal de police (pour les...

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Contester une infraction

L'infraction d'usage du téléphone au volant

L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit : - au conducteur d’un véhicule - lorsqu’il circule - de tenir un téléphone en main. Cette infraction entraîne le retrait de 2 points du permis de conduire et à une amende contraventionnelle de deuxième classe, soit 35 €. Non, l’infraction n’est constituée que si...

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Intervention de l'administration dans la sanction

L’administration est appelée à intervenir, dans le contentieux du permis de conduire, à trois reprises : - en premier lieu, il appartient au préfet de prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois (art. L. 224-7 et L. 224-8 du Code de la route) lorsque l’infraction reprochée à l’automobiliste est...

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Procès verbal d'infraction régulier: conditions

L’auteur du procès-verbal doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et dans une matière relevant de sa compétenceCette première condition pose la question de savoir qui peut légalement constater la commission d’une infraction et dans quelles circonstances. Plusieurs règles permettent de répondre à cette question : Seuls...

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Refus d'obtempérer et délit de fuite

Le Code de la route réprime trois infractions de nature somme toute assez proche : le refus d’obtempérer (art. L. 233-1 et L. 233-1-1 du Code de la route) ; Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater...

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Deux roues

Le casque

Elément indispensable pour la sécurité du conducteur d’un deux-roues et du passage, il est important de l’essayer avant de l’acheter. Le casque doit être à la taille exacte du porteur et ne doit pas comprimer les oreilles. Il doit permettre le port de lunettes correctrices ou de soleil. L'avant du casque doit se placer au ras des...

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L'obligation ou non de dénoncer le conducteur du véhicule lors de l'infraction

Il y a 3 possibilités : - payer l'amende et donc perdre le(s) point(s); - dénoncer le conducteur (qui devra payer l'amende et perdra le(s) point(s)); - encore contester l'infraction en ne dénonçant pas le conducteur (et donc être seulement redevable de l'amende en tant que titulaire de la carte grise). Le fait de payer l'amende emporte la...

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Contester une infraction

La validité de la convocation au tribunal

L’article 552 du Code de procédure pénale impose que la citation à comparaître soit délivrée au moins 10 jours avant la date de l’audience devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Le non-respect de ce délai minimal entraîne (art. 553 du Code de procédure pénale) : - la nullité de la citation si l’automobiliste ne...

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Dispense de port de la ceinture de sécurité

Par exception, diverses catégories de conducteurs sont dispensées du port de la ceinture (art. R. 412-1 du Code de la route) : - tout conducteur dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ; - tout conducteur muni d'un certificat médical d'exemption ; Ce certificat médical est délivré par la commission médicale...

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Deux roues

Obligation d'immatriculer ?

Si les deux roues de plus de 50 cm3 faisaient l’objet d’une obligation d’immatriculation, ceux de moins de 50 cm3 en étaient exemptés. Cette exemption a pris fin avec l’adoption de l’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. Cet article impose une obligation générale d’immatriculation des deux roues....

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Conséquence d'une infraction

Les vérifications de l'automobiliste lors d'une verbalisation

Lors de l’interception de son véhicule par les forces de police, le conducteur doit respecter certaines règles qui lui permettront de préparer sa défense devant les tribunaux et qui éviteront que les charges retenues contre lui soient aggravées : L’automobiliste doit, à la demande des forces de l’ordre, arrêter son véhicule. Dans...

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La condamnation

La restitution du permis de conduire: hypothèses

L’automobiliste contrevenant risque : - 2 ans d’emprisonnement, 4500 € d’amende et la perte de 6 points, lorsque cet automobiliste refuse de restituer son permis suspendu par le préfet ou par un tribunal ou annulé par un tribunal (hypothèses a, b et c) (art. L. 224-17 du Code de la route) ; Il risque de surcroît une peine de...

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Conséquence d'une infraction

Rôle de l'Administration dans la sanction de l'infraction

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent exiger du conducteur, dans trois hypothèses particulières, de leur remettre sur-le-champ son permis de conduire (art. L. 224-1 du Code de la route). Cette rétention ne peut cependant excéder la durée maximale de 72 heures. Elle est possible soit : - lorsque l’automobiliste conduit sous...

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Contester une infraction

S'exonérer de sa responsabilité: les causes justificatives

Si l’infraction constatée par l’agent verbalisateur est liée directement ou indirectement au non-respect de la signalisation routière (panneaux de limitation de vitesse, feux tricolores, …), l’automobiliste peut échapper au retrait de points et à toute condamnation pénale s’il rapporte la preuve que la signalisation...

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