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Imposition de l'assurance-vie: les règles |
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| | | | L'assurance vie est un contrat souscrit auprès d'un assureur par lequel celui-ci s'oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant le paiement d’une ou plusieurs primes, à payer une rente viagère ou un capital à un bénéficiaire. |
Le bénéficiaire du contrat d’assurance vie | Lors de la conclusion de ce contrat, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. La désignation du bénéficiaire est libre. Il peut s’agir de l'assuré lui-même ou d’un tiers désigné qui peut tout aussi bien être un membre de sa famille, que quelqu'un n’ayant aucun lien de parenté. La personne peut être désignée en nom propre, on plus abstraitement (par exemple mon conjoint, mes enfants, mes héritiers, etc.) |
A noter | En principe, le souscripteur peut modifier la personne du bénéficiaire. Toutefois, si ce dernier est informé de l’existence du contrat et qui donne son acceptation, alors la clause désignant le bénéficiaire devient irrévocable. Cela signifie que, même en cas de changement d’avis ou de situation (querelle, séparation, etc.) le souscripteur ne pourra modifier la personne du bénéficiaire. |
Les différents types de contrat d’assurance vie | On distingue trois types de contrat :
- Les contrats en cas de vie. Il s’agit pour le souscripteur de garantir le paiement à son profit d'un capital ou le service d'une rente s’il vit encore à une certaine date.
- Les contrats en cas de décès. Ces contrats garantissent le paiement en cas de décès du souscripteur d'un capital au bénéficiaire désigné, soit si le décès intervient avant une certaine date (contrat temporaire de décès), soit quelque soit la date du décès (contrat décès vie entière).
- Les contrats vie et décès. Ces contrats sont mixtes en ce qu’ils couvrent le risque de vie et celui de décès. L’assureur s'engage alors à payer un capital ou une rente soit à l'assuré lui-même à la date prévue au contrat (s’il est vivant) soit à un tiers en cas de décès de l’assuré avant cette date. |
A quoi sert un contrat d’assurance vie ? | Classiquement, le contrat d’assurance vie était souscrit en vue de garantir, en cas de décès, le versement d’une rente ou d’un capital aux proches de l'assuré. Aujourd’hui, un autre rôle se développe : celui de réserve financière. Ainsi, la plupart des contrats d'assurance vie « en cas de vie » fonctionnent comme un plan d'épargne. Le souscripteur peut l’utiliser comme placement en vue de sa retraite. |
Fonctionnement | Les sommes versées par le souscripteur sont placées et rémunérées. Celui-ci peut, à tout moment, retirer tout ou partie de son épargne. En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires reçoivent l'intégralité des capitaux avec une fiscalité successorale avantageuse. |
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Article rédigé par Géraldine Laborie, Avocat à la Cour
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