La fiscalité en cas de décès : ce qu'il faut savoir

Un contrat est dit rachetable lorsque les primes versées sur le contrat sont disponibles à tout moment pour le souscripteur. Sachez que même lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire et que les sommes ne sont donc plus disponibles, le contrat continue a être considéré comme rachetable fiscalement. 

L'article L132-23 du Code des Assurances dresse la liste des contrats non rachetable, parmi lesquels figurent notamment les contrats de temporaire décès ou vie entière.

Les contrats rachetables sont soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. 

1- Contrat rachetable

     Capital de 300 000 euros

     Primes versées de 250 000 euros

     Bénéficiaires : mon conjoint et mes enfants (2) par parts égales

Comme il s'agit d'un contrat rachetable, l'assiette de l'impôt est le capital à verser aux bénéficiaires soit 300 000 euros. On prend donc le capital que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 300 000 / 3 ce qui donne 100 000 euros chacun. 

Le conjoint sera exonéré, en vertu de la Loi TEPA du 21/08/2007. Pour les enfants, il faut appliquer un abattement par bénéficiaire, chacun verra appliquer à sa part, l'abattement de 152 500 euros. Puisque leurs parts respectives s'élèvent à 100 000 euros, ils ne paieront pas non plus le prélèvement de 20%.

2- Contrat non rachetable

    Capital de 300 000 euros

    Primes versées de 250 000 euros

    Bénéficiaire : ma fille unique, Sarah Ligon

Comme il s'agit d'un contrat non rachetable, l'assiette de l'impôt est le montant des primes versées soit 250 000 euros. On applique donc l'abattement de 152 500 euros au montant des primes versées soit 250 000 - 152 500 ce qui donne 97 500 euros. Le prélèvement libératoire s'applique au 97 500 euros ce qui fait 97 500 x 20% = 19 500 euros. L'impôt à payer sur 300 000 euros est donc de 19 500 euros. 

1- Capital de 250 000 euros

     Primes versées de 150 000 euros

     Bénéficiaires : mon conjoint et mes 3 enfants par parts égales

On prend en compte les primes versées de 150 000 euros que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 37 500 euros chacun. Le conjoint est exonéré en vertu de la loi TEPA sur la part qui lui revient. Les 3 enfants se partagent l'abattement sur leurs parts respectives soit 30 500 / 3 = 10 166,66 euros. Chaque enfant paiera les droits de succession sur la somme de 37 500 - 10 166,66 = 27 333,34 euros. Donc on a  : 27 333,34 x 20% = 5 466,66 euros. Les enfants paieront 5 466,66 euros sur une part réelle de 62 500 euros. 

2- Capital de 300 000 euros

    Primes de versées de 200 000 euros

    Bénéficiaires : ma fille pour 30% et mon partenaire de PACS pour 70%. 

On prend en compte les primes versées de 200 000 euros et on calcule la part de chacun. Le part du partenaire de PACS est de 200 000 euros x 70% soit 140 000 euros et donc la part de la fille est de 60 000 euros (30% de 200 000 euros). 

La part du partenaire de PACS est exonéré en vertu de la loi TEPA : il ne paiera donc pas les droits de succession. 

Sur les 60 000 euros restant, la fille se voit appliquer l'abattement de 30 500 euros sur sa part soit 60 000 - 30 500 euros = 29 500 euros. Ce montant se voit appliquer le barème des droits de succession soit 20% et donc l'impôt à payer est de 29 500 x 20% = 5 900 euros. La fille devra donc payer 5 900 euros sur 90 000 euros réellement perçus. 

Les prélèvements sociaux sont dus sur tous les contrats d’assurance vie à hauteur de 12,3% (au 1/01/2011) et à hauteur de 13,5% (au 1/01/2012).