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Locataire: obligation de souscrire une assurance habitation |
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| | | Contrat multirisques habitation: quelles garanties? | |
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| Aucune disposition légale n’impose la souscription d’une assurance multirisque habitation. Toutefois, cette garantie est largement répandue car elle couvre différentes sortes de sinistres. |
De quoi s’agit-il ? | Un contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat multigaranties qui permet de garantir d’un large éventail de risques l’habitation de l’assuré, son mobilier et ses occupants (qu’il soit responsable ou victime du sinistre). |
Les garanties dommages aux biens | Selon les besoins de l’assuré, le contrat d’assurance déterminera les biens assurés (bâtiments appartenant à l’assuré, mobilier personnel ou à usage professionnel) et les risques couverts.
Par définition, il s’agit d’une garantie multirisque. Cela lui confère une flexibilité qui permet de composer l’assurance dont chacun a besoin.
Généralement, l’assurance multirisque habitation couvre les risques liés aux vols, aux incendies et explosions, aux dégâts des eaux, au vandalisme, aux bris de glace, aux attentats, aux intempéries, à la foudre ou encore aux catastrophes naturelles. |
Les garanties de responsabilité civile | Généralement, on distingue :
- la garantie de responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’immeuble (responsable des dommages causé au locataire ou aux tiers du fait de l’immeuble) ou en tant que locataire (responsable des risques locatifs).
- la garantie de responsabilité civile de la vie privée, qui couvre les dommages causés aux tiers par l’assuré, ses enfants, ses employés ou encore ses animaux.
D’autres garanties sont parfois inclues :
- Assurance de responsabilité civile scolaire des enfants vivant avec l’assuré, les dommages corporels ou matériels éventuellement causés par les enfants de l’assuré, ou dans le cadre d’activités facultatives organisées par l’établissement scolaire.
- Assurance protection juridique. Cette assurance prend en charge les frais de procédure découlant de la couverture d'assurance, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers (que ce soit pour défendre l’assuré qui serait poursuivi ou pour obtenir réparation s’il a subi un préjudice).
- Assistance à domicile : en cas de dommage corporel de l’assuré, l’assureur propose un certain nombre de services d’aide pour le quotidien (aide ménagère, garde d’enfant, transport à l’hôpital, etc.) |
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Article rédigé par Géraldine Laborie, Avocat à la Cour
Aller plus loinDifférence contrat multirisque-immeuble et propriétaire non occupant | Forum | Bonjour,
j'ai un doute sur une chose:
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