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Locataire: obligation de souscrire une assurance habitation |
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| | | Locataire: obligation de souscrire une assurance habitation | |
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| Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés. |
Assurance obligatoire | Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est à dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégâts des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l’assureur dédommagera le propriétaire. |
Attention ! | Le locataire est tenu de fournir un justificatif d’assurance au bailleur qui en fait la demande. Par ailleurs, le contrat de bail peut prévoir une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En tout état de cause, si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire. |
Les locations non soumises à l'obligation d'assurance | Dans le cas de locations meublées, saisonnières, de résidences secondaires, foyers ou encore de logements de fonction, le locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance pour les risques locatifs. |
Attention ! | Le locataire demeure responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé. Dans ces conditions il ne peut être que recommander, à tout locataire, de s’assurer contre les risques locatifs. |
Les garanties non obligatoires | - Assurance contre les dommages causés aux voisins et aux tiers
Cette garantie dite de « recours des voisins et des tiers » est presque toujours proposée par l’assureur en complément de la garantie obligatoire. Celle-ci couvre les dommages causés par le locataires aux personnes autres que le propriétaire, comme les voisins, les copropriétaires, etc. (par exemple : dégât des eaux, propagation d’incendie, …etc.).
Outre la garantie responsabilité civile, ce contrat d’assurance peut prévoir une garantie des biens y compris des biens mobiliers se trouvant à l’intérieur d logement assuré.
Pour plus de détail, voir la fiche « Assurance multirisque habitation ». |
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Article rédigé par Géraldine Laborie, Avocat à la Cour
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Mise en demeure de communication d'attestation d'assurance au locataire