Refus d'assurer, contester un refus d'assurer

Vous souhaitez vous assurer mais l’assureur que vous avez choisit vous oppose une refus. Que faire ?

Demander deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition à l’assureur

En effet, le refus verbal de l’assureur est insuffisant pour engager la procédure de recours contre sa décision. Il faut donc lui demander de vous remettre deux exemplaires d'un formulaire spécial de proposition. L’assureur est obligé de les fournir.

Remplir les documents et demander un devis

Il est impératif de remplir avec la plus grande honnêteté ces documents, et ce à l’aide du relevé d’information remis par votre ancien assureur (nombres d’accidents, etc.).
Conservez un exemplaire et adressez l’autre à l’assureur, en même temps que votre demande de devis. Vous pouvez soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou soit le déposer dans une agence contre récépissé.

La réponse de l’assureur

L’assureur dispose d’un délai de quinze jours pour vous répondre. Plusieurs possibilités :
-    il répond positivement à votre demande. Le problème est résolu ;
-    il répond positivement à votre demande d’assurance de responsabilité civile obligatoire mais sous condition que vous souscriviez d’autres garanties facultatives. L’assureur est réputé avoir refusé ;
-    Il répond par un refus d’assurance ;
-    Il n’a pas répondu passé le délai de quinze jours. L’assureur est réputé avoir refusé la demande d’assurance ;
En cas de refus, il faut vous adresser au Bureau Central de Tarification.

Le Bureau Central de Tarification (BCT)

A compter du refus de l’assureur, vous disposez d’un délai de quinze jours pour saisir le BCT. Pour cela, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en y joignant les pièces justificatives, soit le double de la proposition d'assurance envoyée à l'assureur, l'avis de réception de cette proposition par l'assureur (ou le récépissé), le cas échéant le devis détaillant le montant de la prime pour votre niveau de risque.
Au vu des éléments en sa possession, le BCT va fixer le montant de la cotisation qui vous sera appliquée sur la base du tarif de référence de l’assureur.
Si vous acceptez la décision du BCT, il faut en informer l’assureur (toujours par lettre RAR) et lui régler le montant de la prime.

A noter

- Vous avez parfaitement le droit de refuser la tarification décidée par le BCT. Mais alors, vous ne disposez plus d’aucune voie de recours.
- La garantie responsabilité civile obligatoire contractée est valable un an… et rien n’oblige l’assureur à ne pas résilier le contrat à échéance. A défaut de modifier votre comportement sur la route pour vous ‘réconcilier’ avec les assureurs, vous devrez alors recommencer la procédure depuis le début…

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