L'article L211-1 du Code des Assurances impose une obligation d’assurance pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée à l’occasion d’un accident de la circulation dans la réalisation duquel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Cette obligation d’assurance touche donc aussi bien le conducteur du véhicule que le propriétaire de celui-ci. Peu importe que le véhicule soit en panne ou qu’il fonctionne, qu’il soit utilisé immédiatement ou plus tard, qu’il soit en circulation ou qu’il demeure en stationnement en permanence, etc..., dès que vous êtes en possession d’un véhicule vous devez être assuré. Un propriétaire d'un véhicule non assuré mais maintenu en circulation commet un délit puni d’une amende de 3 750 € (article L211-26 du Code des Assurances). |