Le contrat d'assurance : les bonnes conditions pour être garantie

Le contrat d’assurance présente la particularité de contenir des clauses qui pourraient limiter voire exclure la garantie de l’assureur. En outre, certaines sanctions sont prévues par le Code des Assurances en cas de non respect par l’assuré de ses obligations. 

La déchéance est la perte totale du droit à garantie en cas de non respect des obligations imparties à l'assuré.

Elle peut être prévue, par exemple, pour déclaration tardive à condition que le retard ait causé un préjudice à l'assureur (article L113-2 du Code des Assurances). 

Ce sont des clauses du contrat d'assurance qui suppriment le droit à garantie, dans certaines circonstances. Elles peuvent être légales ou conventionnelles (c’est-à-dire prévue seulement par le contrat). 

La fausse déclaration est le fait pour l'assuré de ne pas informer correctement l'assureur sur la nature du risque souscrit.

C'est aussi le fait d'oublier des éléments importants qui fausse le jugement de l'assureur sur le risque qu'il prend en charge.

On distingue la fausse déclaration de bonne foi et celle de mauvaise foi.

L'article L113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur conservant les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'assureur doit alors prouver la mauvaise foi de l'assuré.

Lorsque l'assuré est de bonne foi, l'article L113-9 du Code des Assurances prévoit que si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, l'assureur a le choix ou de résilier le contrat ou de conserver le risque moyennant surprime.

Si la fausse déclaration est découverte après sinistre, l'indemnité est réduite en fonction de la prime qui aurait normalement dû être payée si le risque avait été déclaré correctement. 

Les aggravations du risque sont des évènements qui sont de nature à transformer le risque au sens où celui-ci a plus de chance de se produire qu'auparavant. 

L'article L114-1 du Code des Assurances prévoit que toute contestation née du contrat d'assurance se prescrit par deux ans sauf en assurance vie (10 ans).

En d'autres termes, passé ce délai, il est impossible de faire valoir ses droits devant le juge.

Le point de départ de la prescription est l'évènement qui y a donné naissance (sinistre, non paiement de la prime etc...) et parfois, le moment où l'assuré ou l'assureur a eu connaissance de l'évènement.