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Bonus malus: calcul |
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| | | Comment remplir un constat amiable? | |
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En cas d’accident, les automobilistes doivent remplir un constat amiable, après s’être arrêtés et après avoir dégagé la chaussée. Lors du constat, il est nécessaire de vérifier que les informations fournies par l’autre conducteur sont exactes (numéro du permis de conduire, attestation d’assurance, …).
Une fois le constat rempli et signé par les deux parties, il doit être envoyé par chaque automobiliste à son assureur sous 5 jours ouvrés (48h en cas de vol). |
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1- Mentionnez la date
2- Précisez s'il s'agit d'un accident en agglomération ou hors agglomération, dans un parking privé ou public. Notez le nom des rues.
3- S'il y a des blessés, complétez le verso.
4- Case intéressant les accidents impliquant plus de 2 véhicules, des vitrines, des bris de clôture, des poteaux, des lampadaires ou des objets transportés.
5- Indiquez les adresses complètes et éventuellement le lien de parenté ou le lien professionnel des conducteurs.
6-7-8-9- Eléments indispensables pour une prise en charge immédiate. Vérifiez que les renseignements donnés par l'autre partie sont exacts et lisibles.
10- La précision quant au point d’impact facilite l'attribution des parts de responsabilité. Vous pouvez aussi l'indiquer à l'aide d'une croix.
11- Mentionnez tous les dégâts, même les plus légers. Inscrivez pour plus de sécurité : « Réserves sur les dégâts non apparents ».
13- Faites un croquis aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l'axe médian, les différentes voies de circulation et la signalisation horizontale (lignes, flèches) et verticale (panneaux, feux). Indiquez de même la couleur des feux.
14- Mentionnerez ici ce qui vous semble indispensable et qui n'a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre, …).
15- Après relecture du constat, le constat doit être signé par les deux conducteurs. Une déclaration commune facilite votre indemnisation pour les dégâts subis. N'oubliez pas que la signature entraine la reconnaissance des faits mentionnés |
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Article rédigé par Géraldine Laborie, Avocat à la Cour
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