accident de la circulation : quelle indemnisation?

Les assurés ne savent pas toujours dans quels cas l'assureur va mettre en jeu la garantie. Il faut un évènement particulier : le sinistre. 

Cette fiche a vocation à préciser les contour de la mise en jeu de la garantie en cas d'accident de la circulation et notamment les conséquences d'une conduite en état d'ivresse.

La mise en jeu de la garantie dépend des couvertures que vous avez souscrites. 

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances dispose que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions. 

Ainsi, votre contrat prévoit toutes les modalités de déclenchement de la garantie. 

Pensez donc à bien relire attentivement votre contrat, pour savoir dans quelles circonstances vous serez indemnisé. 

Un accident causé par un automobiliste sous l'emprise d'un état alcoolique a des conséquences très importantes :

• Si le conducteur est blessé, il ne touchera aucune indemnisation au titre de la garantie conducteur, ni au titre des autres garanties individuelles accidents (invalidité, indemnités journalières,…) pas plus au titre des dommages causés à son véhicule (article 4 de la Loi Badinter : la faute du conducteur limite ou exclu son droit à indemnisation). 

• L’assurance défense-recours ne sera pas applicable ; 

• L'assureur pourra majorer la cotisation dans la limite de 150% s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées et dans la limite de 400% en cas de sanctions multiples (suspension de permis, condamnation pour délit de fuite...) (article A121-1 du Code des Assurances combiné avec l'article A335-9-2 du même Code). 

• L'assureur pourra résilier le contrat avant sa date d'expiration normale, moyennant un préavis d'un mois (article A211-1-2 du Code des Assurances).

Cela étant, sachez que l'article L211-6 du Code des Assurances prévoit que toute clause prévoyant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant est réputée non écrite. 

Cela signifie que la perte du droit à garantie est considérée comme inexistante. Ainsi, l'assureur devra indemniser le tiers victime de l'accident mais il pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes qu'il l'a versées (CJCE, 28/03/1996, Rafaël Ruiz Bernaldez).