Le bon sens permettra aux titulaires de sites de faire le choix d'un nom qui ne porte pas atteinte à d'autres intérêts privés ou publics. En premier lieu, le nom ne doit bien évidemment pas porter atteinte à l'ordre public comme le serait un nom à caractère raciste par exemple. Il ne faut pas non plus choisir un nom qui puisse être utilisé dans des conditions pouvant être considérées comme trompeuses (comme par exemple le serait le nom d’un site qui ferait croire qu’il ne vend que des produits « bio » alors que tel n’est pas le cas). Il est également interdit de porter atteinte à la vie privée d'autrui, comme par exemple déposer le nom de famille d'un tiers. | 
Disponibilité du nom
Modele type Faute grave