Le prestataire n'a aucune obligation d'information à votre égard
Si cette autorisation ne figure pas sur la facture de votre prestataire, il est impératif que vous la réclamiez.
En effet, ce n'est pas parce que le prestataire ne vous a pas averti que le paiement de sa facture, qui ne contient pas d'autorisation d'exploitation, ne vous permettra pas de faire usage du site Internet, qu'il ne peut pas, une fois que vous avez payé la facture, vous empêcher d'exploiter le site.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 avril 2007, a jugé que le photographe (mais cela s'applique de la même façon pour le réalisateur d'un site internet) n'est pas tenu d'informer son client, qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, de la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. Il a donc ensuite la possibilité de lui interdire d'utiliser la photographie.
Il est donc impératif, si la Société qui conçoit votre site Internet ne rédige pas une clause de cession de droits, que vous preniez l'initiative de la lui imposer dès le début de vos relations. (voir 4 – cession de droit)
Concevoir seul
