CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE NOTE-TON-AUTO-ECOLE
L'utilisation de note ton auto école implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.
ARTICLE 1. Présentation
Note ton auto école, est un service gratuit, innovant et original d'hébergement de messages par lesquels ses utilisateurs expriment leur opinion sur les auto-écoles au sein desquelles ils ont passé leur permis de conduire.
ARTICLE 2. Acceptation des termes et conditions
Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l'utilisation de Note ton auto école et sont librement consultables par l'intermédiaire d'un lien hypertexte intitulé < Conditions d'utilisation > placé au bas de chaque page de la partie Note ton auto école d'Easydroit. Avant toute mise en ligne d'un message, l'utilisateur accepte d'etre lié par les présentes Conditions générales d'utilisation. Ses contributions apparaissent comme des contributions anonymes.
ARTICLE 3. Modification des conditions
Cette section peut etre sujette à révision sans préavis, et il appartient à l'utilisateur de la consulter régulièrement afin de s'assurer des conditions d'utilisation du site.
ARTICLE 4. Engagements de l'utilisateur
Dans le cadre de ses contributions, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que la diffusion de ses messages ne constitue pas :
- Une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée) ou un acte de concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise,
- Une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme.).
Il s'engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d'un lien hypertexte externe. Si l'utilisateur peut exercer librement son droit de critique, il s'engage néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s'agissant des informations qu'il prend l'initiative de publier Il s'engage à ne permettre aucun accès à ces contenus attentatoires, notamment par la création d'un lien hypertexte externe. Si l'utilisateur peut exercer librement son droit de critique, il s'engage néanmoins à faire preuve de discernement et de circonspection s'agissant des informations qu'il prend l'initiative de publier.
Vos contributions apparaîssent comme des contributions anonymes. Malgré cet anonymat apparent, il est rappelé que les développeurs du site Note ton auto école gardent trace de l'adresse IP de l'utilisateur en cas de non respect de la légistation en vigeur.
ARTICLE 5. Signalement et retrait d'un contenu inapproprié
En cas de non respect des conditions d'utilisation (injure, atteinte à la vie privée), il est possible à tout moment de demandé la suppression d'un commentaire en cliquant sur < Signaler un abus > disponible sous chaque message. Le message sera automatiquement rendu invisible des utilisateurs en attendant une verification de nos services.
ARTICLE 6. Limitation de responsabilité de Note ton auto école
En tant que fournisseur d'hébergement, Note ton auto école n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des messages stockés à la demande de ses utilisateurs et ne procède à aucune vérification préalable de leur contenu. Note ton auto école ne saurait garantir l'exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues dans les messages stockés, ces derniers étant publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. Les outils d'indexation automatique ont seule vocation à organiser les messages mais ne constituent en aucun cas une sélection subjective de leur contenu, une approbation ou un report de responsabilité. Note ton auto école ne saurait etre tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
ARTICLE 7. Différends entre les membres
L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres membres de Note ton auto école. Note ton auto école se réserve le droit, mais n'est soumise à aucune obligation, de s'impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre l'utilisateur et d'autres membres.
ARTICLE 8. Données personnelles
Note ton auto école est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur la charte graphique et les signes distinctifs (logo, slogan...), et ce dans le monde entier. Note ton auto école ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par ses utilisateurs.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
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