Formulaire et CERFA: Ministère de la justice et des libertés

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• Demande de rectification d'état civil 
        [Formulaire N°11531*01]
• Renonciation à succession 
        [Formulaire N°14037*01]
• Demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) 
        [Formulaire N°10071*05]
• Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par ... 
        [Formulaire N°13916*01]
• Annexe des formulaires n°13915*01 et 13916*01 - Nature et modalités du travail propos&eac... 
        [Formulaire N°13917*01]
• Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivit&ea... 
        [Formulaire N°13915*01]
• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale 
        [Formulaire N°12785*01]
• Déclaration au greffe de la juridiction de proximité 
        [Formulaire N°12285*02]
• Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d'aide juridiction... 
        [Formulaire]
• Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur ... 
        [Formulaire N°13633*01]
• Demande adressée au juge délégué aux victimes 
        [Formulaire N°13634*01]
• Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté 
        [Formulaire N°12822*01]
• Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté 
        [Formulaire N°12826*01]
• Demande de reception du consentement à adoption du conjoint de l'adoptant 
        [Formulaire N°12824*01]
• Mandat de protection future 
        [Formulaire N°13592*01]
• Modèle d'attestation de témoin 
        [Formulaire N°11527*02]
• Demande de modification de pension alimentaire après divorce ou séparation de corps 
        [Formulaire N°11530*01]
• Demande relative à la contribution aux charges du mariage 
        [Formulaire N°11525*01]
• Demande de modification après divorce ou séparation de corps 
        [Formulaire N°11530*01]
• Demande en injonction de faire au juge de proximité 
        [Formulaire N°12288*01]
• Déclaration au greffe du tribunal d'instance 
        [Formulaire N°11764*02]
• Demande d'aide juridictionnelle 
        [Formulaire N°12467*01]
• Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance 
        [Formulaire N°11723*05]
• Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance 
        [Formulaire N°12948*01]
• Demande en injonction de payer au juge de proximité 
        [Formulaire N°12947*01]
• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce 
        [Formulaire N°12946*01]