L'acquittement est la décision de non-condamnation rendue par une Cour d'assises.
Acte de notoriété
Acte dressé par un officier public (notaire, officier d’état civil) ou un magistrat (juge d’instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de fait notoirement connus.
acte règlementaire
Un acte règlementaire est un acte dont le contenu est général et impersonnel et qui s’adresse non à des personnes nominativement désignées mais à des personnes abstraitement désignées (décret modifiant le Code de la route, …).
Action mobilière
Action en justice par laquelle on demande la reconnaissance d’un droit sur un meuble.
Action personnelle
Action en justice par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d’un droit personnel, quelle qu’en soit la source. Un droit personnel est un droit de créance, c’est-à-dire le droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation.
aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est l'aide apportée par l'Etat aux personnes démunies dans l'incapacité d'assumer les frais d'un avocat pour engager une procédure devant les tribunaux ou se défendre en justice. L'avocat est alors payé de manière forfaitaire directement par l'Etat. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, suivant les revenus du bénéficiaire.
amende forfaitaire
L'amende forfaitaire est la somme d'argent payée directement par un automobiliste auquel est reprochée une infraction, et qui n'entend pas en contester la réalité. Le paiement de cette amende permet à l'automobiliste d'éviter de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux.
amnistie
L'amnisitie éteint l'action publique et efface les peines prononcées.
Assesseurs
Magistrats professionnels, au nombre de deux, qui siègent aux côtés du président d’une juridiction.
Autorité administrative indépendante
Ces autorités sont des institutions de l’Etat agissant en son nom mais dont le statu s’efforce de garantir l’indépendance d’action vis-à-vis aussi bien du gouvernement que du Parlement. Elles ont été crées en vue d’assurer dans leur domaine de compétence, sans intervention directe de l’administration, un certain nombre de garanties telles que la protection des droits et libertés (Commission nationale informatique et libertés), la protection de certains catégories de personnes (Médiateur de la république, défenseur des enfants), ainsi que le bon fonctionnement de certains secteurs de l’économie (Autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence).
chef-lieu
Ville qui est le centre d’une décision administrative. En France, ville principale d’un département ou d’un canton
clause compromissoire
La clause compromissoire est la clause contenue dans un contrat et par laquelle chaque signataire du contrat s'engage à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de l’exécution de ce contrat.
compromis d'arbitrage
Le compromis d’arbitrage est un contrat par lequel les parties à un litige déjà existant décident de soumettre sa résolution arbitrage plutôt qu’aux tribunaux.
conclusions
Les conclusions constituent ce que demande le requérant (annulation de la décision, versement de dommages-intérêts, …).
Constitution de partie civile
Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales.
contradictoire
Le principe du contradictoire est un grand principe du droit français. Il impose que la justice ne puisse être rendue sans que chacune des parties à un procès ait pu communiquer ses arguments et pièces au juge et à l'autre partie et que cette dernière ait pu y répondre.
Décision administrative
Une décision administrative est un acte pris par une personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, ...) ou une personne privée gérant un service public qui modifie le droit applicable ou qui le maintient en vigueur (décision de refus).
décision implicite de rejet
Une décision implicite de rejet naît chaque fois que l?administration ne répond pas, au bout d'un délai de 2 mois, à une demande qui lui a été adressée par un administré (art. R. 421-2 du Code de justice administrative). Le silence de l'administration équivaut donc au rejet de la demande de l'administré, sauf dans certaines hypothèses prévues par décret pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation de la demande (cas du permis de construire).
décision individuelle
Une décision individuelle est un acte s’adressant à une ou plusieurs personnes nominativement désignées (arrêté de nomination, décision de sanction disciplinaire, permis de construire, …).
défendeur
Le défendeur est la personne attaquée en justice par le demandeur.
demandeur
Le demandeur ou requérant est la personne saisissant la justice afin de faire valoir ses droits et d'obtenir gain de cause.
force exécutoire
Un acte est doté de la force exécutoire lorsque son bénéficiaire peut obtenir que ce que cet acte contient soit exécuté, le cas échéant, en ayant recours à la force publique (ex : saisie des biens par un huissier, expulsion de l'occupant d'un appartement par les forces de police, ...).
Grosse
Expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement. On parle aujourd’hui de « copie exécutoire ».
juge aux affaires familiales (JAF)
Le juge aux affaires familiales est un juge du Tribunal de grande instance qui statue sur les demandes de divorce, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur les demandes de modification de la pension alimentaire et sur les modalités de la prestation compensatoire. Il remplace depuis 1993 le juge aux affaires matrimoniales.
jugement définitif
Un jugement et, plus généralement, une décision juridictionnelle sont dits définitifs, lorsqu'ils ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours (appel, cassation, ...).
Jugement en dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Jugement contre lequel un appel ne peut pas être interjeté.
Jugement en premier ressort
Décision de justice contre laquelle un appel peut être interjeté.
Juridiction dont la compétence d’attribution est déterminée par un texte précis.
justiciable
personne considérée dans ses rapports avec la justice, qu'elle soit demandeur ou défendeur au procès.
partie civile
La partie civile est la victime d'une infraction qui exerce une action devant le juge pénal.
parties à un litige, à un procès
Les parties à un litige sont les personnes que ce litige oppose. Dans un procès, ce sont le demandeur (celui qui initie le procès et demande au juge de lui accorder telle ou telle chose) et le défendeur (celui qui s'oppose devant le juge aux prétentions du demandeur).
personne morale
une personne morale est un groupement (généralement de personnes) doté de la personnalité juridique. Par exemple : une société : plusieurs personnes se mettent ensemble pour constituer une société, celle-ci devenant (sous certaines conditions) elle-même une personne indépendante, titulaire de droits et d'obligations.
personne physique
le droit qualifie de personne physique (par opposition aux personnes morales) toute personne humaine.
personne publique
Est une personne publique l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (la SNCF, la RATP, les hôpitaux, les universités, ...), la Banque de France, l'Autorité des Marchés financiers, ....
plainte
acte par lequel une partie lésée en informe le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une autre autorité?
prérogatives de puissance publique
Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs propres de l’administration que ne détiennent pas les particuliers. Il peut s’agir de pouvoirs de commandement permettant à l’administration d’imposer sa volonté contre celle des particuliers. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’exécution d’office.
prescription de l'action publique
principe suivant lequel l'écoulement d'un délmai entraîne exctinction de l'action publique et entraine donc la fin des poursuites. Ce délai est de 10 ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions.
requérant
Le requérant ou demandeur est la personne saisissant la justice afin de faire valoir ses droits et d'obtenir gain de cause.
requérant
auteur de la demande présentée au juge
requête
La requête est un acte de procédure au moyen duquel un juge est saisi d'un litige.
Réquisitoire introductif
Pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d’instruction.
Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle ou quais-délictuelle).
Responsabilité disciplinaire
Obligation de répondre de ses actes violant le droit disciplinaire (déontologie) en subissant une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par la loi et pour chaque catégorie de personne visée.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes en subissant une sanction pénale dans les conditions prévues par la loi.
ressort
Le ressort d'un tribunal est la zone géographique dans laquelle il est seul à pouvoir rendre la justice.
Scellé
Bande de papier ou d’étoffe fixée par un cachet de cire marqué d’un sceau par le greffier en chef du tribunal d’instance, afin d’empêcher provisoirement l’ouverture d’un appartement, d’une pièce ou d’un meuble.
service public
Un service public est une activité d’intérêt général gérée directement par une personne publique (comme le service public ferroviaire géré par la SNCF, le service public de la justice géré par l’Etat, les services publics de secours et d’assistance gérés par les départements) ou gérée par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. Il en va ainsi des délégations de service public dans le cadre desquelles une activité de service public (comme la distribution de l’eau ou le ramassage des ordures) est confiée à une société privée.
siège
Le siège d'une juridiction est le lieu où elle fonctionne et tient ses audiences
signification
La signification est une formalité par laquelle un plaideur informe son adversaire un acte de procédure.
témoin assisté
personne mise en cause à l'ouverture d'une instruction et qu'il n'est pas possible ou pas opportun de metre en examen. Ce statut est intermédiaire entre celui de mise en examen et celui de témoin.
titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte officiel offrant à son destinataire le droit de recourir à l'exécution forcée pour obtenir ce qu'il prévoit. Sont des titres exécutoires ; les décisions des tribunaux revêtus de la formule exécutoire, les sentences arbitrales revêtues de l'exequatur, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, ...
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