Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le plus emblématique des divorces.

Pendant longtemps il a été la seule possibilité pour les époux de divorcer.

Le divorce pour faute n’a subi, du fait de la réforme de 2004, aucune modification quant à la définition générale de sa cause donnée par le nouvel article 242 du Code civil.

Le législateur a en effet estimé que le maintien de ce texte était le corollaire nécessaire du maintien des obligations du mariage.

La définition générale de la faute n’a pas été modifiée par la réforme de 2004.

Ainsi deux conditions sont nécessaires :

   - Il faut des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint,

   - Faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C’est donc le Juge aux Affaires Familiales qui va apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute.

Il n’y a donc aucune certitude, aucune faute ne contraint le juge à prononcer le divorce puisque tout dépend de savoir si le comportement reproché à l’époux rend intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, même, l’existence d’un adultère ne permet pas d’obtenir avec certitude le divorce.

Ce qui explique que l’époux demandeur va chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le juge.

Il est rare que l’on se contente d’une faute…