L'incidence du divorce sur le nom

L’un des effets du mariage est de permettre aux époux d'avoir un droit d'usage du nom de leur conjoint.

Ce droit est donc bilatéral, il vaut également pour l'usage du nom de l'épouse par le mari et ne concerne donc pas que l’épouse, depuis la loi du 23 décembre 1985.

Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.

Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d’usage (art. 264 du Code civil).

Deux exceptions sont prévues par la loi.

Tout d’abord, l’époux peut toujours autoriser l’autre à porter, à titre d’usage, son nom de famille.

Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (article 268 du Code civil).

Ensuite, à défaut d’accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d’usage si celui-ci rapporte la preuve d’un intérêt légitime.

Que faut-il entendre par intérêt légitime ?

Il y en a essentiellement deux : la profession de l’époux, s'il est connu sous son nom d’usage, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.

Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce.

Si rien n’est écrit, l’époux perd le droit de porter à titre d’usage le nom de son ex-conjoint.